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Prêt immobilier : un arrêt désobligeant qui impacte sur sa prescription

Posté le: 24/05/16

Récemment, plus exactement le 14 Avril 2016 dernier, la Cour de cassation a statué sur un arrêt pouvant changer considérablement la perception des prêts immobiliers dans son ensemble. En effet, selon cette missive juridique, « la revente ou la location d’un bien immobilier financé au moyen d’un crédit classique, peut désormais être considéré comme une activité professionnelle et faire perdre à l’emprunteur sa qualité de consommateur ».

Modification de régime pour chaque emprunt immobilier

Que vous caressez l’envie de bâtir une propriété pour votre propre logement, ou dans le but de la revendre, ou encore afin d’y apporter certaines rénovations pour une future location, au moyen de crédit immobilier comme financement, en cas d’impayés, vous ne bénéficierez plus du statut de consommateur.
En effet, cet article figurant dans le code de la consommation ne s’adressera plus à vous dans de pareilles situations si l’on en croit cet arrêt de la Cour de cassation. Pour justifier cette décision, cette dernière avance que le souscripteur de crédit, et non moins investisseur dans l’immobilier, serait tenté de prendre ce code comme protecteur alors que ses activités demeurent à but lucratif, voire même professionnelles.
C’est en se basant sur l’article L312-3 du code de la consommation que le législateur a pris sa décision. Ce texte réitère, en effet, que « tous les prêts destinés à financer une activité professionnelle, même à titre accessoire, ne relève pas des dispositions de ce précédent chapitre ».
Aussi, même une retraitée ayant investis dans la construction de maisons destinées à la location ou à la vente aux moyens d’un ou plusieurs crédits immobiliers sera immédiatement considérée comme une professionnelle. Les règles sont strictes même si l’une de ces propriétés est utilisée comme résidence principale.

De nouvelles règles également pour le délai de prescription

La décision de la Cour de cassation entraîne avec elle énormément de chamboulement dans le secteur immobilier, plus précisément des prêts immobiliers. En effet, en cas de litige, la banque aura droit à un délai de prescription de 5 ans au lieu de l’habituel 2 ans pour exiger ses remboursements. Quant aux consommateurs, ils ne pourront plus invoquer ce délai pour se dérober de leurs engagements.
Une jurisprudence s’installe et suscite déjà une certaine polémique au sein de la communauté. Actuellement, les regards se posent principalement sur l’application du régime de protection des investisseurs particuliers.