Loi Alur

Loi ALUR : acheteur ou vendeur, quelles sont vos obligations pour mener à bien une transaction immobilière ?

Posté le: 3/05/17

Promulguée en mars 2014, la loi ALUR pour Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové a établi de nouvelles règles pour l’encadrement des transactions immobilières.

Si elle est souvent citée pour son impact sur les contrats de location pour une meilleure protection des locataires comme des propriétaires, la loi ALUR qui vise à réguler le marché immobilier notamment via des normes plus strictes quant à l’état des biens proposés concerne également les transactions en matière de vente et d’achat.

Le point sur les obligations de chacun.

Vendeur : une obligation d’information qui s’est renforcée

Dès lors que l’on met en vente un bien immobilier, il est nécessaire de fournir aux acheteurs potentiels les informations nécessaires pour leur permettre de faire leur choix.

Avec la loi ALUR, la liste des documents à fournir s’est quelque peu allongée, voici un rapide point sur les documents que vous devrez présenter pour vendre votre maison ou votre appartement :

  • Tout document relatif au droit de propriété (dernier avis d’imposition de taxe foncière, titre de propriété) ;
  • Tout document relatif à la situation personnelle du vendeur à commencer par un acte de naissance complet et un livret de famille avec copie de contrat de mariage ou de convention de pacs ;
  • Si des travaux ont été réalisés, tout document relatif aux travaux engagés, notamment les autorisations obtenues en mairie ;
  • Le certificat « loi Carrez » ou mesurage complet du bien ;
  • Le DDT ou Dossier de Diagnostic Technique à faire réaliser par un diagnostiqueur indépendant comprend pas moins de 10 diagnostics sur l’état de votre bien : mesurage Carrez, performance énergétique, amiante, plomb, termites, mérules, gaz, électricité, assainissement non collectif et état des risques naturels.

En cas de vente dans une copropriété, des documents annexes complèteront le dossier.

Acheteur : un acte juridique qui demande réflexion

De la signature de l’offre d’achat à la remise des clés, un délai minimum de 3 mois va s’écouler durant lequel vous aurez quelques démarches à accomplir pour lesquelles il est recommandé de consulter un conseiller financier et un notaire afin de faire les choix le plus adaptés.

Voici une liste des documents qu’il vous faudra fournir pour signer l’acte de vente :

  • Une fiche d’identité avec un acte de naissance ou un livret de famille, vos coordonnées, un justificatif de nationalité, votre situation matrimoniale et votre profession ;
  • La forme juridique d’achat (en nom propre, sci…) ;
  • La répartition des parts si l’achat est indexé à un contrat de mariage ou pacs ;
  • Tous documents relatifs au plan de financement.

Il est recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un conseil financier spécialisé en immobilier pour réaliser son achat dans les meilleures conditions et en toute sérénité.