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Assurance emprunteur : l’ACPR met en garde un établissement de prêt aux pratiques abusives

Posté le: 19/10/18

Un communiqué du 3 octobre dernier émis par la Banque de France, qui est adossée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), met en garde un établissement financier dont les pratiques pourraient priver leurs clients emprunteurs de la possibilité de choisir librement leur assurance de prêt.

L’ACPR : le superviseur administratif français chargé du contrôle des banques et assureurs

Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour mission de contrôler les secteurs de la banque et de l’assurance. Elle veille à la stabilité financière, assure la protection des clients des organismes contrôlés, et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Des pratiques freinant les emprunteurs dans leurs droits

Émis le 3 octobre 2018 à Paris, le communiqué de la Banque de France prévient d’une mise en garde de l’ACPR relative à des pratiques commerciales abusives concernant l’assurance emprunteur. A la suite d’un contrôle effectué « sur le terrain », dans les locaux publics d’un organisme de prêt, l’ACPR l’a mis en garde, en application de l’article L.612-30 du code monétaire financier, au sujet de pratiques qui peuvent freiner ses clients de leur droit de choisir librement leur assurance emprunteur, cela résultant des dispositions du code de la consommation.

L’organisme faisait grimper le coût du crédit en augmentant le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier   dès lors que le client décidait de procéder à une délégation d’assurance, c’est à dire d’une assurance externe à l’établissement prêteur. Et cela est interdit par la législation en vigueur. Autre point relevé : l’organisme rejetait les demandes de déliaison émises lors d’opérations de rachat de crédit. Plus clairement, il imposait sa propre assurance emprunteur pour accepter toute souscription d’une offre de rachat de prêt par un client.

Ces pratiques ne respectent pas l’objectif poursuivi par le législateur, celui-ci étant de favoriser la mise en concurrence entre les nombreuses offres d’assurances disponibles sur le marché.

L’ACPR s’assure du respect de l’application du droit des emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, dès lors que le niveau de garantie du nouveau contrat est au moins équivalent à celui proposé par l’établissement financier.

Rappel

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur chaque année, au moment de la date anniversaire de souscription de leur contrat d’assurance en cours.

Si le nom de la banque ayant été mise en garde par l’ACPR n’a pas été indiqué dans le communiqué, nous pouvons cependant constater que certaines banques résistent encore quant à accepter le libre choix de l’assurance de prêt dont doivent disposer leurs clients, selon la législation en vigueur.